Foire aux questions (FAQ) – Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux (2026-2027)

Demandes de renseignements sur le programme

Qu’est-ce que la Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux (MSPCH)?

La Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux (2026-2027) est un programme de subventions grâce auquel des fonds seront octroyés à des organismes et communautés confessionnels, culturels, 2ELGBTQQIA+, des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones en milieu urbain admissibles pour qu’ils puissent améliorer ou mettre en place des mesures pour s’assurer que les espaces communautaires demeurent sûrs et à l’abri d’incidents motivés par la haine.

Quels volets de financement sont offerts?

Le Programme de subventions pour les MSPCH de 2026-2027 comprend deux volets de financement :

Volet 1 : Sécurité et infrastructures – ce volet prévoit un financement ponctuel à l’appui de mesures admissibles en matière de sécurité, de sûreté et de renforcement des capacités, afin d’aider les organismes à se protéger contre les incidents motivés par la haine.

Volet 2 : Projets spéciaux – ce volet prévoit un financement ponctuel de 100 000 $ pour des projets communautaires de lutte contre la haine axés sur la prévention, l’éducation, la sécurité communautaire et le bien-être.

Est-il possible de présenter une demande pour le volet 1 et le volet 2?

Oui. Les demandeurs peuvent présenter une demande au titre du volet 1, du volet 2 ou des deux volets.

Est-il nécessaire de présenter des demandes distinctes pour le volet 1 et le volet 2?

Il n'y a qu'une seule demande, mais elle comporte des sections différentes pour chaque volet. Si votre organisation souhaite demander un financement pour les volets 1 et 2, deux sections distinctes du formulaire de demande AHSP 2026-27 doivent être remplies.

Quelle est la date limite de présentation des demandes?

Les demandes doivent être soumises au plus tard le 12 novembre 2026 à 17 h (HNE).

Qui est admissible à présenter une demande?

Les demandeurs doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Un organisme de bienfaisance enregistré
• Une société à but non lucratif sans capital-actions
• Un conseil de bande des Premières Nations
• Un conseil tribal des Premières Nations
• Une administration scolaire des Premières Nations

Certaines écoles primaires et secondaires privées à caractère confessionnel ou culturel à but lucratif sont également admissibles.

Les demandeurs doivent également satisfaire à l’ensemble des autres critères d’admissibilité au programme énoncés dans le guide de l’utilisateur.

Une séance d’information sur le programme est-elle prévue?

Oui. Participez à une séance d’information en ligne gratuite, le 22 octobre 2026, à 10 h (1 heure) sur Microsoft Teams. Aucune inscription n’est requise.

Les organismes doivent-ils être situés en Ontario?

Oui. Les demandeurs doivent être en exploitation en Ontario, le 15 octobre 2026, utiliser une installation intérieure ou extérieure non résidentielle en Ontario et avoir comme activité principale la tenue régulière de rassemblements à caractère religieux, spirituel ou culturel.

Quels types d’organismes sont admissibles?

Les types d’organismes admissibles sont notamment les suivants :

• Les communautés et organismes religieux et spirituels (p. ex. mosquées, synagogues, temples, églises, etc.);
• Les communautés et organismes culturels (p. ex. groupes 2ELGBTQQIA+, programmes culturels traditionnels, ateliers et cérémonies, etc.);
• Les communautés et organismes des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones en milieu urbain (p. ex. pavillons de cérémonie, centres d’amitié, établissements postsecondaires autochtones privés, conseils de bande des Premières Nations, conseils tribaux des Premières Nations, administrations scolaires des Premières Nations, écoles des Premières Nations, y compris les écoles d’immersion linguistique des Premières Nations);
• Les écoles élémentaires et secondaires privées confessionnelles.
  • Ces écoles doivent fonctionner à temps plein (de septembre à juin) ou toute l’année (de septembre à août) – les écoles qui ne tiennent des cours que les fins de semaine ne sont pas admissibles.
• Les écoles élémentaires et secondaires privées confessionnelles.

• Ces écoles doivent fonctionner à temps plein (de septembre à juin) ou toute l’année (de septembre à août) – les écoles qui ne tiennent des cours que les fins de semaine ne sont pas admissibles.

• Les établissements d’enseignement postsecondaire privés confessionnels et collèges d’enseignement professionnel confessionnels;
• Les établissements d’enseignement postsecondaire privés et collèges culturels d’enseignement professionnel;
• Les organismes confessionnels ou culturels, autres que les écoles privées, les établissements postsecondaires privés et les collèges d’enseignement professionnel dont l’activité principale consiste à offrir des programmes ou des services destinés aux enfants et aux jeunes;
• Les programmes confessionnels ou culturels agréés de garde d’enfants (p. ex. centres de garde, agences de services de garde en milieu familial);
• Les fournisseurs et services de soins de santé confessionnels ou culturels (p. ex. services communautaires, cliniques de bien-être et centres de soins palliatifs);
• Les fournisseurs de services d’aide à la jeunesse à caractère religieux ou culturel (p. ex. les foyers de groupe);
• Les fournisseurs de services sociaux confessionnels ou culturels (p. ex. les services pour les sans-abri, les fournisseurs de services aux victimes, les foyers de groupe ou autres habitations collectives, les fournisseurs de services communautaires, les banques alimentaires);
• Les fournisseurs de logements confessionnels ou culturels (p. ex. les logements abordables);
• Les fournisseurs de soins de longue durée confessionnels ou culturels réglementés et agréés;
• Les organismes confessionnels ou culturels dont les arts sont l’activité principale (p. ex. le théâtre, la danse, la musique, la littérature, l’art médiatique, les arts visuels, les arts numériques ainsi que les arts multidisciplinaires et interdisciplinaires).

Les organismes qui ne figurent pas sur la liste des organismes admissibles ou non admissibles, mais qui estiment autrement satisfaire aux critères d’admissibilité du programme, sont encouragés à soumettre une demande dûment remplie à l’examen du Ministère.

Quels organismes ne sont pas admissibles?

Les organismes non admissibles à la subvention sont notamment les suivants :

• Les camps d’été juifs sans but lucratif financés dans le cadre du volet Camps d’été juifs (2026-2027) ne seront pas admissibles au volet 1 : Sécurité et infrastructures, mais peuvent présenter une demande aux fins d’examen par le Ministère dans le cadre du volet 2 : Projets spéciaux;
• Les organisations sportives, les équipes sportives et les clubs récréatifs, sportifs, de loisirs ou de jeux;
• Les organismes dont l’activité principale tient dans la tenue de réunions organisationnelles ou administratives (p. ex. des réunions ordinaires pour l’octroi de subventions culturelles, des réunions d’organisations commerciales comme une chambre de commerce);
• Les écoles élémentaires et secondaires financées par l’État (c.-à-d. les « écoles » au sens de la Loi sur l’éducation);
• Les établissements publics au sens de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire (et plus particulièrement le Règlement de l’Ontario 279/02), y compris les universités publiques, les collèges publics et certains établissements fédérés et affiliés associés à des universités financées par les fonds publics;
• Les organismes dont le but premier est de promouvoir une cause politique;
• Les organismes qui se livrent à des pratiques et à des célébrations haineuses, qui incitent à la haine ou à la violence contre d’autres individus ou groupes, ou qui enfreignent le droit pénal;
• Les sociétés d’État, les municipalités, les organismes à but lucratif (y compris les camps d’été juifs à but lucratif financés dans le cadre du volet Camps d’été juifs en 2026-2027), les bibliothèques et les particuliers.

Les organismes qui ne figurent pas sur la liste des organismes admissibles ou non admissibles, mais qui estiment autrement satisfaire aux critères d’admissibilité du programme, sont encouragés à soumettre une demande dûment remplie à l’examen du Ministère.

Les anciens bénéficiaires du Programme de subventions pour les MSPCH peuvent-ils présenter une nouvelle demande?

Oui. Les organismes qui ont présenté une demande ou reçu un financement dans le cadre du Programme de subventions pour les MSPCH au cours d’années antérieures peuvent présenter une nouvelle demande pour 2026-2027, à condition de satisfaire aux critères d’admissibilité en vigueur.

Il importe de noter que les camps d’été juifs sans but lucratif financés dans le cadre du volet Camps d’été juifs (2026-2027) ne seront pas admissibles au volet 1 : Sécurité et infrastructures, mais peuvent présenter une demande aux fins d’examen par le Ministère dans le cadre du volet 2 : Projets spéciaux.

Qu’est-ce qu’une section non enregistrée?

Une section non enregistrée est une antenne, une succursale, une filiale ou une autre subdivision d’un organisme parent admissible, qui ne possède pas son propre numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les sections non enregistrées peuvent-elles présenter une demande directement?

Non. Les sections non enregistrées doivent faire partie d’une demande présentée par leur organisme parent admissible.

Quel est le financement disponible dans le cadre du volet 1? Comment le montant de la subvention du volet 1 est-il calculé?

Les organismes admissibles peuvent recevoir une subvention unique dont le montant varie de 2 500 $ à 10 000 $, selon la catégorie d’organismes et les revenus. Un financement supplémentaire peut également être proposé pour les sections non enregistrées admissibles.

Les demandeurs au titre du volet 1 seront évalués selon les catégories suivantes, dans l’ordre indiqué. Lorsqu’un organisme est admissible à plus d’une catégorie, la première catégorie applicable sera retenue.

1. Organismes prioritaires : organismes au service des communautés vulnérables les plus exposées aux incidents haineux. Aux fins du présent programme, il s’agit des communautés juives, musulmanes, noires, autochtones, 2SLBTQQIA+, sikhes et hindoues.

•         Les organismes dans cette catégorie sont admissibles à une subvention de 5 000 $, de 7 500 $ ou de 10 000 $, selon le revenu annuel de l’organisme.

2. Autres nouveaux organismes non prioritaires : organismes qui n’ont pas bénéficié de financement dans le cadre du Programme de subventions pour les MSPCH au cours des exercices 2024-2025 ou 2025-2026 et qui ne satisfont pas à la définition d’organisme prioritaire énoncée ci-dessus.

•         Les organismes dans cette catégorie sont admissibles à une subvention de 5 000 $, de 7 500 $ ou de 10 000 $, selon le revenu annuel de l’organisme.

3. Autres organismes non prioritaires récurrents : organismes qui ont bénéficié de financement dans le cadre du Programme de subventions pour les MSPCH au cours des exercices 2024-2025 ou 2025-2026 et qui ne satisfont pas à la définition d’organisme prioritaire énoncée ci-dessus.

•         Les organismes dans cette catégorie sont admissibles à une subvention de 2 500 $, de 3 750 $ ou de 5 000 $, selon le revenu annuel de l’organisme.

Organismes de bienfaisance enregistrés et sociétés sans but lucratif admissibles dont l’exercice financier prend fin en 2024

Pour ces organismes, le montant de la subvention est établi en fonction des revenus de l’organisme pour l’exercice concerné. Les fourchettes de revenus et les montants de subvention correspondants sont les suivants :

Revenus pour l’exercice financier se terminant en 2024	Montant de la subvention pour les organismes prioritaires et les nouveaux organismes non prioritaires	Montant de subvention supplémentaire pour chaque section non enregistrée admissible (le cas échéant)
Moins de 100 000 $	5 000 $	5 000 $
De 100 000 $ à 500 000 $ inclusivement	7 500 $	7 500 $
Plus de 500 000 $	10 000 $	10 000 $

 

Revenus pour l’exercice financier se terminant en 2024	Montant de la subvention pour les organismes non prioritaires récurrents	Montant de subvention supplémentaire pour chaque section non enregistrée admissible (le cas échéant)
Moins de 100 000 $	2 500 $	2 500 $
De 100 000 $ à 500 000 $ inclusivement	3 750 $	3 750 $
Plus de 500 000 $	5 000 $	5 000 $

 

Conseils de bande des Premières Nations, conseils tribaux des Premières Nations et administrations scolaires des Premières Nations

Ces organismes, ainsi que leurs sections non enregistrées, sont inclus dans la catégorie des organismes prioritaires et sont admissibles à une subvention de 10 000 $, selon les modalités suivantes :

Revenus pour l’exercice financier se terminant en 2024	Montant de la subvention	Montant de subvention supplémentaire pour chaque section non enregistrée admissible (le cas échéant)
Sans objet	10 000 $	10 000 $

 

Consultez le guide de l’utilisateur pour obtenir de plus amples renseignements sur le financement disponible et les calculs de subvention dans le cadre du volet 1.

Quel est le financement disponible dans le cadre du volet 2?

Les organismes admissibles peuvent recevoir une subvention unique de 100 000 $ pour un projet approuvé de lutte contre la haine.

Qu’entend-on par organisme prioritaire?

Les organismes prioritaires sont ceux qui servent principalement des communautés reconnues comme étant les plus à risque d’incidents haineux. Aux fins du présent programme, ces communautés sont les suivantes :

• Juive
• Musulmane
• Noire
• Autochtone
• 2SLGBTQQIA+
• Sikhe
• Hindoue

Quelles sont les dépenses admissibles dans le cadre du volet 1?

Dépenses admissibles dans le cadre du volet 1 : Sécurité et infrastructures

• Amélioration des bâtiments intérieurs ou extérieurs par un fournisseur de services qualifié et agréé afin d’accroître la sécurité pour que l’organisme puisse se protéger contre les incidents motivés par la haine;
  • Coûts de l’équipement et du matériel de sécurité, y compris les portes, les fenêtres, les pellicules plastiques de sécurité pour les fenêtres, les interphones, les systèmes de sonorisation, les systèmes d’alarme de sécurité, les systèmes de verrouillage, les clôtures, les portails, l’éclairage, les caméras, le déplacement des caméras existantes, le mastic anti‑graffiti et l’enlèvement de graffitis, les détecteurs de mouvement, la signalisation et l’aménagement paysager;
  • Coûts de construction pertinents, y compris les honoraires des entrepreneurs, la main‑d’œuvre, la location d’équipement et les frais d’installation;
  • Coûts de rénovation pertinents (p. ex. rénovation de l’entrée principale ou du hall d’un bâtiment pour en accroître la sécurité);
  • Systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV), ce qui peut inclure des caméras extérieures, un vidéo‑enregistreur numérique, un écran de surveillance et les coûts d’installation s’y rapportant (y compris le câblage, les supports et les accessoires);
• Services de sécurité immédiats et à court terme (c.-à-d. non récurrents et limités dans le temps) visant à permettre à l’organisme de prévenir les incidents motivés par la haine et/ou d’y répondre (p. ex, agents de sécurité agréés à court terme, réparations immédiates ou renforcement des installations).
  • Les gardiens de sécurité doivent être titulaires d’un permis et être embauchés auprès d’une agence autorisée (tierce partie) ou des agents de police en service rémunéré. Les gardiens de sécurité et les agences qui les emploient doivent se conformer à toutes les exigences de la Loi sur les services privés de sécurité et d’enquête et de ses règlements et ses règlements. Salaire horaire seulement (c.-à-d. sans avantages sociaux);
  • Il est possible de vérifier l’état du permis des gardiens de sécurité et des agences sur le site Ontario.ca.
• Mises à niveau de la cybersécurité et de la technologie pour que l’organisme puisse prévenir les incidents motivés par la haine et y réagir.
• Réalisation d’évaluations de sécurité professionnelles et planification d’urgence pour que l’organisme puisse se protéger contre les incidents motivés par la haine :
  • Frais de rapport et de consultation d’un fournisseur de services qualifié;
  • Élaboration de politiques et de procédures.
• Éducation et formation à l’intention du personnel, des bénévoles et des membres de la communauté de l’organisme afin de prévenir les incidents motivés par la haine ou d’y réagir :
  • Formation en premiers soins, cours de sensibilisation à la santé mentale et de désescalade, cours sur l’évitement des conflits et la prévention de la violence ou cours sur le système de commandement en cas d’incident offerts par un fournisseur de services qualifié, comme un organisme d’enseignement accrédité (tierce partie), une école ou un collège professionnel;
  • Séminaires de sensibilisation aux questions juridiques (formation sur la connaissance des droits), à la cybersécurité et aux crimes haineux offerts par un fournisseur de services qualifié, comme un organisme d’enseignement accrédité (tierce partie), une école ou un collège professionnel;
  • Honoraires pour les aînés et gardiens du savoir traditionnel des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones. Les honoraires ne peuvent pas dépasser 500 $. Le tarif pour une partie de journée (trois heures ou moins) est de 250 $ et il est de 500 $ pour une journée complète.

Quelles dépenses ne sont pas admissibles dans le cadre du volet 1?

Dépenses non admissibles dans le cadre du volet 1 : Sécurité et infrastructures :

• Coûts d’immobilisations qui comprennent le terrain, les véhicules et la construction ou la réparation majeure des bâtiments.
• Traitements et salaires du personnel (à temps plein ou à temps partiel), à l’exception des gardiens de sécurité titulaires d’un permis à court terme, qui figurent dans les dépenses admissibles.
• Frais d’accueil et de déplacement, y compris la nourriture, les rafraîchissements, les transports et les honoraires, à l’exception des honoraires destinés aux aînés et aux gardiens du savoir traditionnel des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones en milieu urbain, comme indiqué sous la rubrique « Dépenses admissibles ».
• Dépenses de fonctionnement essentielles ou permanentes de l’organisme, y compris l’entretien, les baux et les loyers, les services publics, les réparations ou les fournitures non liées à la protection contre les incidents motivés par la haine, ou les dépenses récurrentes pour la surveillance de la sécurité.
• Équipement ou matériel n’ayant rien à voir avec la protection contre des incidents motivés par la haine, ce qui comprend les bancs, un mur de séparation en béton, un système de lecture d’empreintes digitales, des lunettes de vision nocturne, des gilets pare‑balles, des projecteurs, un bureau de sécurité, des radios, des caméras cachées ou factices, des déchiqueteuses de pneus et tout autre équipement ou matériel n’ayant rien à voir avec la protection contre les incidents motivés par la haine.
• Dépenses qui comprennent, sans s’y limiter, les réparations d’immeuble qui n’améliorent pas la sécurité de l’organisme pour se protéger contre des incidents motivés par la haine.
• TVH et tous autres impôts et taxes.

Quelles sont les dépenses admissibles dans le cadre du volet 2?

Les dépenses admissibles dans le cadre du volet 2 peuvent comprendre ce qui suit :

• Personnel de projet et animateurs, y compris les rôles de coordination, de prestation et de sensibilisation communautaire.
• Services professionnels, tels que des formateurs, des conseillers culturels, des Aînés, des évaluateurs ou des praticiens en santé mentale.
• Frais de formation et d’éducation, notamment les ateliers, l’élaboration de programmes d’études et les ressources pédagogiques.
• Activités de mobilisation communautaire, comme les forums, les dialogues, les programmes pour les jeunes et les honoraires des participants.
• Services tenant compte des traumatismes et services de soutien liés aux incidents motivés par la haine.
• Matériaux et fournitures de programme, y compris les ressources éducatives et les outils numériques requis pour la prestation.
• Recherche, collecte de données et évaluation, y compris les évaluations des besoins et la mesure des résultats.
• Activités de communication et de sensibilisation, comme les campagnes d’éducation du public et les ressources de travail de proximité.
• Frais administratifs propres au projet, y compris la gestion financière et la production de rapports (plafonné à 10 % du coût total du projet).

L’approbation est-elle garantie si je satisfais à toutes les conditions d’admissibilité?

Non. Le Programme de subventions pour les MSPCH est un programme discrétionnaire qui ne confère aucun droit automatique. Le fait de satisfaire aux conditions d’admissibilité ne garantit pas l’approbation d’une demande de financement.

Si mon organisme compte plusieurs emplacements, puis-je présenter une demande pour chacun d’eux?

Les organismes admissibles peuvent présenter une demande au nom de leurs sections non enregistrées admissibles.

Une « section non enregistrée » aux fins de ce programme de subventions est définie comme un site, une succursale ou une autre division d’un organisme parent admissible ayant un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et qui n’a pas son propre numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance de l’ARC ou un numéro d’entreprise distinct de celui de l’organisme parent admissible.

Pour être admissible, une section non enregistrée doit :

• Avoir un organisme parent qui satisfait à tous les critères d’admissibilité à la subvention, y compris avoir un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada.
• Ne pas avoir son propre numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada, distinct de celui de l’organisme parent admissible.
• Tout site ou toute succursale, section ou autre division d’un organisme ayant son propre numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada doit présenter sa propre demande.
• Être en exploitation en Ontario le 15 octobre 2026.
• Tenir des rassemblements d’importance religieuse, spirituelle ou culturelle au moins une fois par mois dans le cadre de ses activités régulières. Les organismes 2ELGBTQQIA+ qui tiennent principalement des rassemblements annuels à caractère culturel pour les personnes 2ELGBTQQIA+ sont également admissibles.
• Utiliser une installation intérieure ou extérieure non résidentielle en Ontario qui est possédée, louée ou exploitée sous licence par la section non enregistrée ou l’organisme parent, au moins une fois par mois, pour des rassemblements d’importance religieuse, spirituelle ou culturelle dans le cadre des activités régulières.
  • Exception : Les organismes 2ELGBTQQIA+ qui tiennent principalement des rassemblements annuels à caractère culturel qui : Utilisent une installation intérieure non résidentielle en Ontario ou ont un permis d’événement que détient la section 2ELGBTQQIA+ non enregistrée ou l’organisme parent ou qui lui appartient pour les rassemblements annuels à caractère culturel pour les personnes 2ELGBTQQIA+.
• Exercer ses activités dans une installation intérieure ou extérieure non résidentielle, ou dans un espace réservé aux rassemblements culturels annuels 2SLGBTQQIA+, à une adresse distincte de celle de l’organisme parent; ou disposer d’une structure de gouvernance distincte de celle de l’organisme parent.

Pour avoir accès à une subvention, les sections non enregistrées doivent faire en sorte que leur organisme parent présente une demande en leur nom. L’organisme parent doit présenter une demande au nom de toutes les sections non enregistrées et s’assurer que les renseignements sont complets pour toutes les sections non enregistrées avant de présenter la demande.

Mon organisme a reçu du financement dans le cadre d’une autre subvention liée à la sécurité au cours de la présente année (p. ex. Programme d’infrastructure de la sécurité du gouvernement du Canada). Puis-je quand même présenter une demande de Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux (2026-2027)?

Oui, les organismes ayant reçu du financement dans le cadre d’autres subventions liées à la sécurité au cours des années antérieures sont admissibles à la Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux.

Je représente un conseil de bande des Premières Nations, un conseil tribal des Premières Nations ou une administration scolaire des Premières Nations. À quel montant de financement mon organisme est-il admissible?

Les conseils de bande des Premières Nations, les conseils tribaux des Premières Nations et les administrations scolaires des Premières Nations, ainsi que leurs sections non inscrites admissibles, sont admissibles à une subvention de 10 000 $.

À partir de quelle est-il possible d’utiliser les fonds approuvés?

Le financement approuvé doit être utilisé à l’égard des dépenses admissibles engagées entre le 1^er septembre 2026 et le 31 août 2027, conformément aux dépenses admissibles prévues pour les volets de financement approuvés.

Les demandeurs approuvés sont-ils tenus de produire un rapport?

Les bénéficiaires seront tenus de déposer un rapport final au plus tard le 31 août 2027 afin d’assurer la conformité quant à l’utilisation des fonds.

Les bénéficiaires du volet 1 sont tenus de faire rapport sur les dépenses admissibles auxquelles les fonds de subvention de l’organisme ont été affectés, notamment en fournissant un sommaire des reçus liés aux dépenses admissibles. Veuillez vous assurer que toutes les dépenses admissibles déclarées dans le cadre du Programme de subventions pour les MSPCH excluent la TVH et tout autre impôt ou taxe.

Les bénéficiaires du volet 2 sont tenus de faire rapport sur les activités, les résultats, les répercussions à l’échelle communautaire et les dépenses liées à leur projet approuvé, notamment en fournissant un sommaire des reçus relatifs aux dépenses admissibles, conformément à leur projet approuvé. Veuillez vous assurer que toutes les dépenses admissibles déclarées dans le cadre du Programme de subventions pour les MSPCH excluent la TVH et tout autre impôt ou taxe.

Tous les bénéficiaires seront également tenus de faire rapport sur la façon dont les fonds de subvention ont contribué à accroître la sécurité, la sûreté et/ou la capacité de l’organisme à se protéger contre les incidents motivés par la haine, ainsi que sur leur expérience globale avec le programme de subventions.

Il importe de noter que les demandeurs dont la demande est approuvée dans le cadre des deux volets ne seront tenus de soumettre qu’un seul rapport final, lequel comportera des sections distinctes pour les activités et les dépenses du volet 1 et du volet 2.

Les bénéficiaires du volet 2 pourraient être assujettis à des exigences de rapport supplémentaires. Ces exigences de rapport supplémentaires feront l’objet de négociations dans le cadre d’une entente de paiement de transfert.

Lorsqu’il sera possible d’accéder au formulaire de déclaration sur le portail de demande du programme de subventions, les bénéficiaires en seront avisés. Le formulaire de rapport indiquera le contenu à inclure dans le rapport.

Que se passe-t-il si les fonds de la subvention ne sont pas entièrement utilisés?

Les bénéficiaires sont tenus de rembourser les fonds non dépensés ou utilisés à des fins inadmissibles, conformément aux conditions générales du programme.

Conformément aux articles 16.0, 17.0 et 18.0 des conditions générales du programme, en tant que bénéficiaire d’une subvention, n’avez pas utilisé la totalité ou une partie des fonds fournis pour des dépenses admissibles engagées entre le 1^er septembre 2026 et le 31 août 2027, vous serez tenu de retourner les fonds non dépensés en faisant un chèque à l’ordre du « ministre des Finances de l’Ontario » et en l’envoyant par la poste :

À l’attention de : Sergio Vazquez – Programme de subventions pour les MSPCH
2e étage, 400, avenue University
Toronto (Ontario)
M7A 2R9

Veuillez inscrire votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada sur le chèque. Tout montant de subvention non dépensé fera l’objet d’un suivi à l’aide des protocoles normalisés du ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux pour les défauts de paiement et les recouvrements.

Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter les conditions générales du programme de subventions.

Quelles sont les exigences relatives au certificat d’assurance? Que se passe-t-il si l’assurance de mon organisme expire avant le 31 août 2027?

Les demandeurs doivent maintenir la protection d’assurance responsabilité civile commerciale pendant toute la durée du programme (du 1^er septembre 2026 au 31 août 2027).

Les demandeurs devront présenter un certificat d’assurance valide au moment du dépôt de la demande démontrant que la protection est en vigueur et se poursuivra au moins jusqu’au 31 août 2027. Il y aura une obligation de fournir une preuve du renouvellement de la police, le cas échéant. Remarque : Si le certificat d’assurance soumis au moment de la demande indique que votre couverture d’assurance prend fin avant le 31 août 2027, il vous sera demandé de soumettre un certificat d’assurance mis à jour au moment du dépôt de votre rapport en août 2027.

Le certificat d’assurance doit indiquer un montant d’assurance responsabilité civile générale des entreprises d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) au nom de l’organisme, ce qui confirme la couverture d’assurance et l’indemnisation requises conformément aux conditions générales du programme de subventions, telles qu’elles sont plus particulièrement énoncées à l’article 12.0 des conditions générales, et doit être signé par un représentant autorisé de l’assureur.

Remarque : Les conseils de bande des Premières Nations, les conseils tribaux des Premières Nations et les administrations scolaires des Premières Nations sont exemptés de l’obligation de fournir un certificat d’assurance.

L’intégralité des exigences en matière d’assurance est énoncée à l’article 12.0 des conditions générales du programme et peut être consultée à ce lien.

Remarque : Les exigences relatives au certificat d’assurance doivent être respectées intégralement et avec exactitude, conformément à ce qui est indiqué dans le guide de l’utilisateur. Les demandeurs doivent communiquer avec leur fournisseur d’assurance et mettre à jour leur certificat d’assurance avec les renseignements requis.

Comment le gouvernement procédera-t-il à la vérification des revenus de mon organisme?

Le gouvernement de l’Ontario collabore avec l’Agence du revenu du Canada aux fins de la vérification de ces renseignements. En acceptant les conditions générales de la Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux, les demandeurs consentent à ce que ces renseignements soient communiqués au gouvernement de l’Ontario aux seules fins de vérifier l’admissibilité et d’administrer le financement dans le cadre du programme.

Toutes les demandes et la subvention correspondante peuvent faire l’objet d’une vérification par le gouvernement de l’Ontario ou ses représentants autorisés. Tous les demandeurs pour 2026-2027 dont la demande est approuvée doivent conserver pendant une période de sept ans tous les documents requis pour prouver leur admissibilité à cette subvention. Tous les demandeurs pour 2025-2026 dont la demande est approuvée doivent conserver pendant une période de sept ans les reçus des dépenses admissibles qui ont été effectuées entre le 1^er septembre 2026 et le 31 août 2027.

Quels documents dois-je joindre pour prouver que mon organisme est constitué en société provinciale ou fédérale?

Les demandeurs sont tenus de présenter les statuts constitutifs ou les lettres patentes de leur organisme.

Mon organisme tient des rassemblements à caractère religieux dans un espace résidentiel. Suis-je admissible à présenter une demande?

Les organismes dont les activités sont exercées dans des espaces ou des propriétés à usage résidentiel ne sont pas admissibles au programme de subventions. Les baux à usage non résidentiel sont exigés afin de garantir que la propriété de l’organisme est principalement utilisée pour accueillir des « rassemblements d’importance religieuse, spirituelle ou culturelle » au moins une fois par mois dans le cadre des activités régulières, par opposition à toute activité à caractère résidentiel.

Assistance aux demandeurs

Comment présenter une demande?

Les demandeurs sont tenus de présenter leur demande par l’intermédiaire du portail de demande de subventions du Programme de subventions pour les MSPCH, au moyen du système de demande en ligne.

Est-il nécessaire de disposer d’un compte Mon Ontario pour présenter une demande?

Oui. Les demandeurs doivent ouvrir une session au moyen d’un compte Mon Ontario. Si vous ne disposez pas encore d’un tel compte, vous aurez à en créer un au cours du processus de demande.

Puis-je enregistrer ma demande et y revenir plus tard?

Oui. Les demandeurs ont la possibilité d’enregistrer leur demande en tant qu’ébauche et d’y revenir pour l’achever avant de la déposer.

Comment reprendre une demande enregistrée en tant qu’ébauche?

Si vous avez déjà commencé à remplir une demande et que vous l’avez enregistrée en tant qu’ébauche, sélectionnez le bouton Reprendre la demande sur la page d’accueil.

Pour y accéder, vous aurez besoin des éléments suivants :

• Numéro d’autorisation
• Numéro d’entreprise de l’ARC
• Ces deux éléments vous ont été transmis à l’adresse électronique indiquée la première fois que vous avez enregistré votre demande.
• Une fois ces renseignements saisis, un courriel vous sera acheminé avec un numéro de jeton pour reprendre votre demande.

J’ai présenté une demande complète et exacte. Celle-ci est-elle en cours de traitement? Dans quel délai puis-je m’attendre à recevoir une réponse concernant l’état de ma demande?

L’examen des demandes déposées s’effectue de façon continue, au fur et à mesure de leur réception. Le décaissement des subventions prend fin une fois que le budget du programme est épuisé. Après que l’organisme a déposé une demande complète, un délai d’au moins 20 jours ouvrables, voire plus, peut être nécessaire avant qu’une réponse concernant la demande ne soit communiquée.

Si des renseignements manquent dans votre demande, nous pourrions communiquer avec vous par courriel pour obtenir de plus amples renseignements. Tout retard dans la réponse aux demandes de renseignements manquants est susceptible de ralentir le traitement de la demande. Si la demande est approuvée, le demandeur recevra un courriel l’informant des détails du paiement.

Le montant maximal des fonds, précisé par la province dans le courriel de notification de paiement, sera établi au gré de la province et sera définitif.

Où puis-je trouver mon numéro d’autorisation?

Un courriel contenant le numéro d’autorisation et le numéro d’entreprise de l’ARC a été envoyé à l’adresse électronique de la personne-ressource indiquée dans la section des coordonnées de la demande. Toutes les communications sont acheminées à cette adresse.

Je ne trouve pas le courriel contenant mon numéro d’autorisation. Comment en demander un nouveau?

Si vous ne trouvez pas votre numéro d’autorisation pour reprendre votre formulaire de demande, veuillez sélectionner le lien hypertexte « Vous ne trouvez pas votre numéro d’autorisation? », situé sous le champ de texte Numéro d’autorisation, au bas de la page d’accueil.

Veuillez saisir l’adresse électronique de la personne-ressource principale et le numéro d’entreprise de l’ARC que vous avez fournis dans votre demande.

Vous recevrez un courriel contenant votre numéro d’autorisation et votre numéro d’entreprise de l’ARC, qui vous permettront de reprendre votre demande.

Qu’est-ce qu’un jeton?

Un jeton est un nombre à 6 chiffres servant à authentifier le fait que vous êtes le propriétaire d’une demande enregistrée. Le jeton est généré lorsque vous tentez de reprendre une demande enregistrée et est envoyé à l’adresse électronique que vous avez fournie dans la section des coordonnées.

Si votre jeton expire pendant que vous tentez de reprendre votre demande enregistrée, vous pouvez en demander un nouveau en cliquant sur le lien Envoyez-moi un nouveau jeton.

Mon jeton a expiré. Quelle est la marche à suivre?

Si votre jeton a expiré après 5 minutes, sélectionnez le lien Envoyez-moi un nouveau jeton. Vous recevrez un courriel contenant votre nouveau numéro de jeton.

Quelles personnes-ressources doivent être indiquées dans la demande?

La personne-ressource doit être titulaire du pouvoir de signer des documents financiers afin de remplir la demande au nom de votre organisme.

La personne-ressource doit être en mesure d’accéder aisément à la demande enregistrée et de la reprendre.

Cette personne sera responsable de l’administration de la subvention et de toutes les communications avec le ministère.

Comment ajouter des pièces jointes à ma demande?

Pour téléverser vos pièces jointes :

• Cliquez sur le bouton Sélectionner des documents.
• Trouvez la pièce jointe enregistrée sur votre ordinateur. Une fois le fichier repéré, sélectionnez Ouvrir.
• Si vous souhaitez téléverser un autre fichier, cliquez sur le bouton Joindre un autre fichier.
• La taille des pièces jointes ne peut excéder 4 mégaoctets (Mo).
• Les types de fichiers acceptés sont les suivants : gif, jfif, jpeg, jpg, png, pdf. Les autres types de fichiers ne seront pas proposés comme option de téléversement.

Est-il possible de mettre à jour les coordonnées figurant dans ma demande après le dépôt de celle-ci?

Dans l’éventualité où les coordonnées de l’organisme viendraient à changer, écrivez immédiatement au Ministère par courriel, à ahsp2026@ontario.ca, afin de signaler ce changement.

Quels renseignements sont requis aux fins de la demande?

Les demandeurs pourraient être tenus de fournir les éléments suivants :

• Nom de l’organisme
• Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou numéro d’entreprise de l’ARC
• Statuts constitutifs ou lettres patentes (le cas échéant)
• Documentation attestant l’utilisation d’une installation admissible
• Renseignements relatifs aux activités et aux rassemblements de l’organisme
• Renseignements sur les revenus (le cas échéant)
• Coordonnées bancaires du compte d’entreprise
• Documents justificatifs demandés par le programme

Des exigences supplémentaires pourraient s’appliquer selon le type de demandeur et le volet de financement.

Est-il possible de présenter une demande en indiquant des coordonnées de compte bancaire personnel aux fins de paiement?

Non. Le financement ne peut être versé qu’à un compte bancaire d’entreprise enregistré au nom légal ou commercial de l’organisme. Les comptes bancaires de particuliers ne sont pas acceptés.

Que doivent faire les conseils de bande des Premières Nations, les conseils tribaux des Premières Nations ou les administrations scolaires qui ne disposent pas d’un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance auprès de l’ARC ni d’un numéro d’entreprise?

À cet égard, communiquez avec l’équipe du Programme de subventions pour les MSPCH, à l’adresse ahsp2026@ontario.ca, pour obtenir de l’aide.

Quelle est la marche à suivre si des renseignements manquent dans ma demande?

La province pourrait communiquer avec vous par courriel afin de demander des renseignements supplémentaires ou des documents requis pour l’évaluation de votre demande. Tout retard dans la réponse aux demandes de renseignements supplémentaires est susceptible d’entraîner un retard dans le traitement de la demande.

De quelle manière les fonds approuvés seront-ils versés?

Les fonds approuvés seront versés par virement électronique de fonds directement dans le compte bancaire d’entreprise de l’organisme.

Quels documents les bénéficiaires sont-ils tenus de conserver?

Les bénéficiaires approuvés sont tenus de conserver les documents attestant leur admissibilité et de garder les reçus des dépenses admissibles pendant sept ans.

Ma demande ou mon financement peut-il faire l’objet d’une vérification?

Oui. Les demandes et les subventions approuvées peuvent faire l’objet d’une vérification ou d’un contrôle par le gouvernement de l’Ontario ou ses représentants autorisés.

Mes renseignements sont-ils protégés?

Les renseignements fournis au Ministère sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et peuvent être utilisés à des fins d’administration du programme, de vérification de l’admissibilité et à des fins connexes.

Avec qui communiquer pour toute question relative au programme?

Pour les demandes de renseignements relatives au volet 1 : ahsp2026@ontario.ca

Pour les demandes de renseignements relatives au volet 2 : ahspSpecialProjects@ontario.ca

Avec qui communiquer en cas de problèmes techniques liés au portail de demande?

Pour toute question d’ordre technique relative au portail de demande en ligne, contactez le Service à la clientèle de Paiements de transfert Ontario :

• Numéro sans frais : 1 855 216-3090
• ATS : 416 325-3408
• ATS sans frais : 1 800 268-7095
• Courriel : TPONCC@ontario.ca

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HNE), sauf les jours fériés.